Mon quotidien

Déposer votre demande

A partir du 1er janvier 2022, un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d´urbanisme de chez vous

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l´instruction des demandes et limite les déplacements. Vous trouverez ci-dessous le manuel d´utilisation du GNAU.

Pour y accéder, cliquez sur le lien 

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Rennes Métropole a été approuvé en juin 2022 ; il s´applique depuis le 12 juillet 2022 sur l´ensemble du territoire métropolitain.

 

Il définit des règles pour encadrer les dispositifs d´affichage extérieur sur le territoire (publicités, préenseignes et enseignes) : il règlemente notamment, selon la localisation, les possibilités d´installation des supports et leurs formats, mais pas le contenu du message affiché.

 

Des dispositions nationales régissent déjà ces dispositifs, dans l´objectif de préserver le paysage et le cadre de vie. Le règlement local, quant à lui, permet d´adapter au mieux ces dispositions aux spécificités du territoire concerné, en fonction des ambiances urbaines et paysagères (centres bourgs et centres villes, zones d´activités…), dans la continuité de l´élaboration du Plan local d´urbanisme intercommunal (le PLUi), applicable depuis février 2020.

 

Le RLPi entend réduire la place de la publicité et encadrer les enseignes sur l´ensemble du territoire, pour concilier cadre de vie et dynamisme économique. Il est structuré à partir de trois grandes orientations :

· Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel

· Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales

· Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l´environnement

 

Les délais de mise en conformité sont de deux ans pour les publicités et préenseignes et de six ans pour les enseignes, à compter de la date d´opposabilité du RLPi (pour rappel, depuis le 12 juillet 2022).

 

Milieux naturels riches et protégés par la loi sur l´eau, plus de la moitié des zones humides a pourtant disparu à l´échelle nationale. Une des raisons de leur raréfaction est la méconnaissance de leur localisation : mais où sont donc cachées les zones humides, si utiles pour le vivant ?

Les superpouvoirs d´une zone humide

Les zones humides sont des milieux naturels qui peuvent nous rendre bien des services, comme l’absorption et le stockage de l’eau (lutte contre les inondations et les sécheresses), l’interception et l´assimilation de certains nutriments et polluants (stations d´épuration naturelles), le ralentissement d’écoulements et de ruissellements (lutte contre l´érosion), ou encore l’atténuation des pics de chaleur (effet climatiseur). Elles sont aussi déterminantes pour la conservation d´espèces liées à ces milieux, telles que la totalité des amphibiens (grenouilles et tritons), certains insectes (comme les libellules) ou encore des oiseaux. Nombreuses de ces espèces sont aujourd´hui menacées de disparition.

C´est pour toutes ces raisons qu´il est essentiel de les protéger, et donc de mieux les connaitre. Pour cela, un travail d´inventaire, associant expertise technique et concertation citoyenne, va s´engager prochainement sur l´ensemble du territoire métropolitain.

Pourquoi une étude d´actualisation des inventaires ?

Rennes Métropole est couverte par des inventaires zones humides sur chacune des 43 communes, apportant une vision d´ensemble quant à leur présence sur le territoire. Cependant, ces inventaires sont hétérogènes au regard des critères de détermination utilisés et de la méthodologie de concertation employée. Il est donc nécessaire de les actualiser et de les mettre à jour.

C’est l’objet de l´étude lancée début 2025 et qui sera menée sur trois ans dans le cadre de la Stratégie Biodiversité et Eau de Rennes Métropole. Les objectifs sont les suivants :

-   Compléter et actualiser les inventaires communaux existants selon les critères d´identification en vigueur ;

-   Examiner finement les secteurs destinés à l´urbanisation et à être urbanisés sur les communes concernées (zones U, 1AU, 2AU du PLUi) ;

-   Associer les acteur·rice·s du territoire, dont le monde agricole, à la démarche ;

-   Sensibiliser les acteur·rice·s aux problématiques liées à la protection des zones humides.

Des réunions de concertation, des visites et des analyses de terrain seront réalisées sur ces trois années par les deux bureaux d´études recrutés – Hydro Concept et EF Études – spécialisés en écologie.

Concertation et Ateliers Territoriaux

La volonté est d’associer citoyen·ne·s, élu·e·s, agriculteur·rice·s, propriétaires fonciers, etc. dans les différentes étapes de cette recherche.

Pour cela, des Ateliers Territoriaux (= groupes de travail locaux) seront mis en place en lien avec les maires des communes concernées (cf. Carte en Annexe).

 

Ces Ateliers Territoriaux doivent permettre aux prestataires d’optimiser leur temps sur le terrain et de faciliter les contacts avec les propriétaires et gestionnaires des sites parcourus. Ils sont chargés d’examiner et de fiabiliser le travail d’inventaire.

 

Toujours dans un objectif de concertation large, les premiers résultats seront également affichés en mairie, accompagnés d´un cahier permettant de recenser les éventuelles remarques émises par les citoyen·ne·s, même non membres des Ateliers Territoriaux.

 

En cas de contestation, d’oubli ou de doute sur l’identification ou la délimitation d’une zone humide, l´Atelier Territorial pourra se rendre sur le terrain avec le prestataire de son secteur afin d’examiner la situation. En cas de désaccord persistant, une expertise auprès des services de l´État sera demandée.

 

 

Pour faire suite à l´enquête publique unique de la modification n°2 du PLUi, de la création et de la modification de PDA (Périmètres Délimités des Abords) et de la suppression de plans d´alignement qui s´est déroulée entre le 17 décembre 2024 et le 22 janvier 2025, les rapports de la commission d´enquête, ainsi que les avis et conclusions sont désormais mis à votre disposition à compter de ce jour. Les documents sont accessibles en version numérique sur le registre dématérialisé, directement à l´adresse suivante (https://www.registre-dematerialise.fr/5781) ou via le site de Rennes Métropole, depuis la page dédiée ou PLUi.Les documents sont au nombre de 3 :Rapport I : le rapport de la commission d´enquêteRapport II : les appréciations et conclusions de la commission d´enquêteRapport III : le tableau général des observations du publicUn mémo d´aide à la consultation est également joint afin de vous accompagner dans votre recherche.

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne   Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417 Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.   Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en Å“uvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

NB : Dans le cadre d´une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d´autres prêts traditionnels comme celui d´un micro crédit. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire

Vidéo explicative 

Le Plan Local d´Urbanisme Intercommunal.

DOCUMENTS

A retourner impérativement aux organismes concernés.

Mairie : Déclaration d’ouverture de chantier.

Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et le formulaire AT3 (formulaire d´attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l´achèvement des travaux)

 

En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.

Elle s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores. Depuis 1974, plusieurs réglementations thermiques successives ont ainsi été mises en place. La dernière en date, la RT2012, issue du Grenelle du l’environnement, fixait déjà des exigences de résultats élevées en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.

La réglementation environnementale RE2020

Introduites par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent des orientations pour les filières afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Trois principaux axes

La loi Ã‰volution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020.

Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :

• Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
• Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage…), via une analyse en cycle de vie.
• Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique.

La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.

Une concertation de grande ampleur

Une grande phase de concertation rassemblant l’ensemble des acteurs de la construction a été lancée en janvier 2019. Ces groupes de concertation ont été alimentés par les travaux des 16 groupes d’expertise thématiques, eux-mêmes alimentés par les nombreuses contributions des acteurs du bâtiment, à la lumière des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- récoltés depuis fin 2016.

Ce travail collaboratif a permis de dégager les points de consensus et les éventuelles dissensions pour l’élaboration de la RE2020

Les bâtiments concernés par la RE2020

Le champ d’application de la RE2020 est proche de celui de la RT2012 et de l´expérimentation E+C-. La RE2020 s´applique par ailleurs en plusieurs temps :

• Dans un premier temps, elle concerne : les maisons individuelles et les logements collectifs,
• Dans un second temps, elle concerne : les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
• Dans un troisième temps, elle concerne les bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases, ...

Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022  et les projets de construction de bureau et de bâtiment d´enseignement primaire et secondaire faisant l´objet d´une demande de permis de construire ou d´une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la RE2020.

Pour plus d´information, vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-bâtiment.developpement-durable.gouv.fr

DOCUMENTS

A retourner impérativement aux organismes concernés.

Mairie : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le 1er mars 2012 est la date d´entrée en application de la réforme de surface de plancher.
La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.Conformément aux objectifs fixés à l´article 25 de la loi ´Grenelle´´ II, la ´surface de plancher´ se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même que la réforme de la fiscalité de l´aménagement. A compter du cette date, la ´surface de plancher´ sera l´unique référence pour l’application de l´ensemble des règles d´urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON; 
Recours à l´architecte 
Depuis le 1er mars 2017, le recours à l´architecte est obligatoire dès que la construction nouvelle:1) Est soumise à permis de construire : le recours à l´architecte n´est pas obligatoire pour établir une demande soumise à déclaration préalable de travaux.2) Dépasse le seuil de 150 m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol .(ces deux conditions sont cumulatives).Le recours à l´architecte est également obligatoire pour les travaux sur construction existante dès lors que :1) La surface de plancher et/ou l´emprise au sol du projet dépasse les 20m2: de telle sorte que le projet devient soumis à permis de construire; si le terrain est en Zone Urbaine d´une commune dotée d´un document d´urbanisme la surface de plancher et/ou l´emprise au sol dépasse les 40 m2.2) Le bâtiment existant après les travaux dépasse le seuil de 150m2 de surface de plancher ou d´emprise au sol. Exemples de travaux sur construction existante: extension, surélévation de la toiture, véranda, création d´un étage....